Intervention de Catherine Génisson

Même si je n’ai pas cosigné l’amendement de Jean-Pierre Godefroy, je suis bouleversée par ce débat, qui a toute sa légitimité. À cet égard, je remercie très sincèrement Mme la ministre de ses propos.

Les revendications exprimées par les uns et les autres, à savoir la liberté de disposer de sa vie et de sa mort, sont parfaitement légitimes. Mais n’oublions pas – ce point n’a pas été soulevé, alors que c’est l’un des nœuds de la question ! – qu’il faut un tiers pour disposer de sa mort. Disposer de sa vie et de sa mort est effectivement un droit absolu si l’on peut exercer ce droit soi-même. Mais on sait très bien qu’on l’exerce grâce à un tiers.

Bon nombre de médecins ici présents ont répondu à cette demande dans l’intimité du colloque singulier qui unit deux êtres humains face à l’impuissance médicale et à l’impuissance du patient en fin de vie.

J’estime qu’il faut poursuivre le débat et le faire évoluer, comme l’a souligné M. le rapporteur.

C’est un acte que j’ai effectué, même s’il ne fut pas fréquent. Il ne faut pas le nier, cela se produit. Toutefois, comme l’a relevé M. le rapporteur, la situation est très différente selon que l’on est en bonne santé ou pas : dans le premier cas de figure, chacun veut mourir dans la dignité, mais il peut en être autrement dans les derniers instants précédant la mort.

Pour ma part, je n’arrive pas aujourd'hui – c’est peut-être un constat négatif – à m’imaginer inscrire dans une loi un droit à donner activement la mort. C’est aussi un constat d’impuissance, car, je le reconnais, la situation actuelle crée une inégalité entre celles et ceux qui rencontrent le médecin susceptible de pratiquer l’acte et les autres.

Sans vouloir m’appesantir sur ce point, je tiens également à souligner – on ne le dit pas ! – qu’il existe malheureusement, on le sait, des euthanasies qui ne sont pas voulues ni souhaitées. Une loi pourrait donc protéger à cet égard.

Par ailleurs, même si le médecin qui pratique cet acte ne fait que suivre des directives anticipées et a pris toutes les précautions nécessaires, il pourra être renvoyé devant les assises par la famille du défunt et condamné au motif d’avoir donné la mort de façon illégale. C’est un constat. Une loi pourrait aussi protéger sur ce point. C’est pourquoi je ne ferme pas du tout la porte au débat.

Cependant, je tiens à vous répéter, à vous, chers collègues qui avez parlé de l’exigence de liberté de disposer de sa vie et de sa mort, que, en l’espèce, il faut avoir recours à un tiers. C’est sur ce point qu’il faut faire évoluer le débat. Il est difficile de parler de ce sujet, non pas à cause de l’horaire tardif, mais parce qu’il n’a pas été totalement débattu sur la place publique. Nous n’avons pas encore traité le fond de la question, qui mérite d’être approfondie.