Intervention de Philippe Bas

Je souhaiterais faire état de la qualité et de la richesse des échanges que j'ai pu mener avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun. En effet, ces travaux préparatoires ont permis de parvenir à un accord sur l'ensemble des points restant encore en discussion, les propositions de rédaction communes aux deux rapporteurs ayant vocation à répondre aux interrogations qui subsisteraient.