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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il n'y a pas de péril grave à adopter la proposition de rédaction des rapporteurs. Le droit commun s'applique aux détenus qui peuvent faire l'objet de mesures de surveillance mises en oeuvre par les services de renseignement.
L'administration pénitentiaire n'a ni la vocation ni les moyens de recourir aux outils coûteux du renseignement utilisé par la DGSI et le renseignement en prison ne peut s'obtenir que par une collaboration avec d'autres services. Une telle collaboration est aussi le gage d'une continuité du renseignement avec l'extérieur du milieu pénitentiaire.
La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.
