Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je ne suis pas favorable à cette proposition. L'article L. 821-1 concerne le renseignement sur l'ensemble du territoire national, sans faire la distinction entre les étrangers et les nationaux. Une telle distinction me semble problématique, en particulier au regard de la Constitution.

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