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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je maintiens ma position. Il s'agit d'une question nouvelle qui apparaît dans les débats législatifs à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire. J'ajoute que, sans même me prononcer sur le problème de constitutionnalité au fond, il peut y en avoir un s'agissant de la procédure.
La proposition de rédaction du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
Puis, deux propositions de rédaction, communes aux deux rapporteurs, sont adoptées.
