Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour s'assurer de la réalité du contrôle, il importe de fixer comme point de départ du délai de conservation le recueil des données et pas leur exploitation.

S'agissant des interceptions de sécurité, le Parlement s'incline finalement devant la DGSI, laquelle a obtenu que le délai de conservation soit fixé à trente jours et non pas à dix jours, alors que le Parlement l'a refusé en 2014. Un renseignement non exploité est un renseignement inutile et les délais servent aussi à obliger les services à exploiter les données collectées.