Intervention de Philippe Bas

Les services de renseignement ne sont pas tant intéressés par les données cryptées que par le cryptage et travailler sur le cryptage implique de conserver les données. En l'état du texte, les données cryptées seraient les seules à ne pas faire l'objet d'un délai de conservation et cela peut constituer une fragilité d'ordre constitutionnel.

Mes réticences portent sur la durée proposée, le Gouvernement ne souhaitant pas que le délai de quatre ans s'applique à la conservation des données cryptées. Je ne dispose, en la matière, que de l'expertise des services et la question, posée tardivement, n'a pu faire l'objet d'un examen approfondi. Il est envisageable de retenir le délai de six ans proposé par M. Jean-Jacques Urvoas, mais j'appelle les membres de la commission mixte paritaire à s'exprimer sur le sujet.