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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas être automatiquement inscrites au FIJAIT mais seulement sur décision du procureur de la République.
La proposition de rédaction, commune aux deux rapporteurs, a été adoptée.
