Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Corinne Bouchoux, retenue par un problème familial, qui aurait dû intervenir ce matin au nom du groupe écologiste.

« L’exemplarité, c’est [...] des lois bien écrites et rapidement mises en œuvre. » Le groupe écologiste partage ces propos tenus par le Président de la République le 20 janvier dernier. Force est de constater un décalage entre les paroles et les actes. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la tenue de ce débat, qui permet de faire un point sur nos travaux.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de profiter de cette intervention pour faire un bilan d’étape sur les quatre lois écologistes définitivement adoptées, dont l’application n’est malheureusement pas satisfaisante.

Premièrement, les membres du groupe écologiste, en particulier Marie-Christine Blandin, souhaitent savoir quand la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sera réellement mise en œuvre. Certes, les décrets ont été pris, mais personne ne s’y conforme, contrairement à ce qu’a affirmé Jean-Jacques Filleul il y a quelques instants.

Cette loi prévoit deux avancées majeures.

D’une part, elle crée une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Monsieur le secrétaire d'État, quand cette commission verra-t-elle le jour ? Une mission de préfiguration devait être mise en place en amont : nous l’attendons toujours.

D’autre part, les travailleurs ont désormais la possibilité de lancer des alertes en matière de santé et d’environnement. À l’heure actuelle, tout salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit en avertir sans délai son employeur et cette alerte doit être consignée sur un registre spécial. Or de nombreuses entreprises ne disposent pas d’un tel registre. Un réel travail d’information devrait être effectué par les services de l’État pour résoudre ce problème. Monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur cette question.

Deuxièmement, s’agissant de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, aucune des mesures réglementaires prévues n’a été prise par le Gouvernement. Certes, me rétorquerez-vous, pour les délais d’application, nous sommes sous la barre des six mois et il n’y a pas de quoi s’inquiéter, puisque les décrets sont en cours de rédaction. Je veux bien le croire. Pourtant, nous sommes préoccupés. En effet, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit des « ajustements » de la définition des points atypiques – par exemple, les zones du territoire où l’exposition aux ondes est la plus forte – et sur la régulation de la publicité sur les téléphones portables... Nous veillerons à ce que le Gouvernement ne revienne pas sur des sujets qui ont fait consensus lors de l’examen de cette loi dont, je le rappelle, nous sommes à l’origine.

Troisièmement, la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque avant le 31 décembre 2014. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous indiquer à M. Labbé et à l’ensemble du groupe écologiste l’état d’avancée de ce rapport ?

Quatrièmement enfin, je finirai sur une note optimiste