Lorsqu'il s'agit des droits du Parlement, je pense que nous pouvons tous nous retrouver.
L'amendement n° FINC-4 est adopté.
À l'issue de ce débat, la commission émet un avis favorable aux articles 1er, 2, 3, 4 et 4 bis, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés. Elle autorise le rapporteur pour avis à déposer en vue de la séance publique les amendements que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond, n'aurait pas intégrés à son texte.