Intervention de Gilbert Barbier

Les amendements n° 73 et 79 abordent un point crucial de la proposition de loi, qui a beaucoup évolué en séance publique à l'Assemblée nationale avec l'amendement n° 76. La valeur des mots est très importante. L'amendement n° 76 de Gérard Sebaoun et de ses collègues du groupe socialiste a réintroduit une forme de suicide assisté et d'euthanasie avec une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Or une sédation profonde est un acte médical précisé par les protocoles d'accompagnement de la fin de vie : à l'équipe soignante de déterminer l'importance de la sédation. Le score de Ramsay définit six niveaux de sédation : une sédation est faible lorsque le malade reste conscient, moyenne quand il est inconscient, comme après une anesthésie, ou bien profonde (stades 5 et 6), suivie d'une apnée quelques minutes après. La sédation profonde et continue provoque le décès. Ainsi, lors d'une anesthésie, une assistance respiratoire doit être prodiguée très rapidement par intubation, sous peine de complications importantes.

Le texte initial de MM. Claeys et Leonetti évoquait « un traitement à visée sédative et antalgique » : laissons le protocole de soins palliatifs - très précis dans le cas de patients en phase terminale - déterminer les modalités de la sédation : « La sédation pour détresse en phase terminale est la recherche, par des moyens médicamenteux, d'une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés ou mis en oeuvre sans obtenir le soulagement escompté par le patient. » Mettre en oeuvre une sédation profonde revient à proposer l'euthanasie.