Intervention de Michel Amiel

La commission est défavorable à l’amendement n° 6 rectifié. Je me suis longuement expliqué sur le concept de sédation profonde et continue.

La commission est défavorable à l’amendement n° 73 rectifié. M. Barbier s’est exprimé très habilement sur la notion de dose, sans rappeler que, en fin de vie, les doses administrées n’ont pas grand-chose à voir avec celles qui sont habituellement utilisées dans une visée thérapeutique. Cet amendement est contraire à l’esprit dans lequel la loi prévoit d’appliquer la sédation profonde et continue, deux caractères que la commission entend maintenir.

La commission est également défavorable aux amendements n° 79 et 59 rectifié bis, pour les mêmes raisons. La mise en place d’une sédation profonde et continue est, je le rappelle, un acte exceptionnel.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 13 de la commission des lois, qui explicite la possibilité, pour le patient, de s’opposer à l’arrêt des traitements visant au maintien en vie.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Outre que l’expression « traitement thérapeutique » est assez redondante, la notion de traitement « de maintien en vie » est plus appropriée. Vous parliez tout à l’heure, monsieur Gilles, d’un respirateur comme relevant du « confort » du patient. Pour reprendre le cas auquel M. Roche a fait référence, un patient atteint de la maladie de Charcot placé sous respirateur ne partage peut-être pas forcément ce point de vue. Il est en tout cas prévu que, à un moment donné, il puisse demander à ce que l’on cesse de recourir à ce type d’équipement.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement de repli n° 5 rectifié.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 49 rectifié, compte tenu du fait que, la nuit dernière, il a été décidé, sur ma proposition, que l’hydratation artificielle pouvait être maintenue jusqu’à la fin de la vie.

Le dispositif de ’amendement n° 102 rectifié glisse vers la possibilité de mettre en place un traitement accélérant la survenue de la mort : l’avis est défavorable.

Concernant l’amendement n° 60 rectifié bis, remplacer le mot « est » par les mots « peut être » dénaturerait complètement le texte. Si les conditions prévues sont remplies, la volonté du patient doit être impérative. En conséquence, l'avis est défavorable.

La proposition des auteurs de l’amendement n° 50 rectifié, qui vise à remplacer « court terme » par « très court terme », est d’ordre sémantique. Il appartiendra au juge ou au médecin-expert d’apprécier, dans un cadre jurisprudentiel. L'avis est défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° 74 rectifié, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, le concept de souffrance englobe aussi la douleur physique. La souffrance n’est pas seulement d’ordre psychologique ; la souffrance aiguë liée, en phase terminale, à une asphyxie, à une insuffisance cardiaque ou à une sclérose latérale amyotrophique ne peut être atténuée par de simples antalgiques. En conséquence, l’avis est défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 51 rectifié bis : par définition, tout traitement est adapté.

L’amendement n° 62 rectifié bis vise lui aussi à substituer « très court terme » à « court terme » : l’avis est défavorable.

L’amendement n° 37 rectifié tend à limiter l’engagement de la procédure collégiale au cas où la personne malade n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Je rappelle que cette procédure collégiale a pour but de vérifier non seulement la volonté de la personne, mais aussi le respect de l’ensemble des conditions médicales prévues par cet article. Elle doit donc s’appliquer dans tous les cas. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 83 rectifié tend à supprimer l’initiative du médecin pour la mise en œuvre de la procédure collégiale. La rédaction actuelle de l’article fait que le médecin est tenu, de par la volonté du patient, de mettre en place la procédure. En conséquence, l'avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 63 rectifié bis. L’accompagnement de la fin de vie à domicile est une nécessité, tout le monde en convient. Il va de soi que le médecin traitant peut et doit se faire accompagner par des équipes spécialisées, telles que les unités mobiles de soins palliatifs.

L’amendement de repli n° 68 rectifié bis prévoit la présence permanente d’un professionnel de santé. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° 23 rectifié prévoit la mise en place de soins palliatifs avant celle d’une sédation profonde et continue : cela va de soi. Rappelons que les soins palliatifs incluent la sédation profonde et continue. En conséquence, l'avis est défavorable.

L’amendement n° 52 rectifié prévoit la possibilité, pour le médecin traitant, de demander l’intervention des services de soins palliatifs des centres hospitaliers. Cette possibilité existe déjà. J’ajoute que les substances utilisées pour la sédation ne sont pas en accès libre pour le médecin traitant. L'avis est défavorable.

L’amendement n° 7 vise à instaurer une clause de conscience pour les médecins. Une telle clause existe déjà, aux termes de l’article 47 du code de déontologie médicale, qui décline l’article R. 4127-47 du code de la santé publique :

« Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.

« Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

« S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, la commission demande également le retrait de l’amendement n° 64 rectifié bis.