Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 16, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée

par les mots :

ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décision du médecin prise après consultation du collège prévu

Cet amendement n’a plus d’objet.

Le sous-amendement n° 156, présenté par MM. Dériot et Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 16, alinéa 5

Après le mot:

validité

insérer les mots:

au regard du dernier état connu de la volonté du patient

Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément.

La parole est à Mme Annie David.