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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 17 juin 2015 à 14h30
Malades et personnes en fin de vie — Article 8
Marisol Touraine, ministre :
Une telle disposition n’est pas de nature législative ; elle doit figurer dans le décret qui déterminera les modalités de recueil et de suivi des directives anticipées. Toutefois, je comprends la démarche de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
