Intervention de Dominique Gillot

L’article 8 concerne les directives anticipées, qui constituent l’une des avancées de la proposition de loi.

Il s’agit de permettre au patient ou au futur patient d’édicter ses volontés concernant sa fin de vie sous forme de directives anticipées, les conditions devant en être précisées dans un texte règlementaire. Le Gouvernement a prévu de conserver ces directives dans un registre national.

Pour que cette disposition soit opérante et crée une obligation morale s’imposant au médecin traitant, sans pour autant instaurer un droit opposable – j’ai bien entendu les arguments qui ont été échangés à cet égard –, il convient de s’assurer que les directives soient connues rapidement, afin de faire face à d’éventuelles situations d’urgence.

Je propose donc que l’accès aux directives anticipées soit facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur sa carte Vitale et dans son dossier médical. Ainsi, dans une situation d’urgence, l’équipe médicale pourra prendre connaissance très rapidement de l’existence de ces directives anticipées, conservées dans un registre national, et s’y référer le plus vite possible, avant d’engager toute investigation qui aurait pu être refusée par le patient.