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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article 8, amendement 10
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, la personne en faisant l'objet peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué un certificat médical attestant des capacités du majeur protégé à prendre une telle décision.
La parole est à M. Joël Guerriau.
