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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article 8, amendement 18
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase :
Remplacer les mots :
protection juridique
par le mot :
tutelle
2° Seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
