L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Barbier et Commeinhes, Mme Lamure et MM. Vogel, Mézard, Requier et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Daniel Chasseing.