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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article 9, amendement 40
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Antiste et Godefroy, Mmes Lepage et Perol-Dumont et M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si le patient le souhaite et si la personne désignée l’accepte, elle peut devenir mandataire de santé du patient. Elle cosigne alors avec le patient un document qui lui confère notamment la possibilité d’avoir accès au dossier médical, de se faire assister par un expert médical, de donner un consentement à un traitement ou d’exprimer un refus de soins, de donner son consentement à une prise en charge en établissement de santé.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
