Intervention de Gérard Dériot

Cet amendement crée un statut de mandataire de santé pour la personne de confiance sur le modèle du mandat de protection future, créé en 2007.

Celui-ci permet à toute personne de désigner à l’avance une personne qu’elle souhaite voir chargée de veiller sur elle ou sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule.

L’amendement soulève ainsi la question importante du statut de la personne de confiance, qui n’est aujourd'hui ni un simple témoin parmi d’autres ni un mandataire de la personne qui l’a désignée.

Le dispositif proposé dans l’amendement appelle cependant plusieurs réserves. En effet, l’adopter conduirait à modifier substantiellement les choix sur lesquels repose la proposition de loi, par lesquels on a entendu renforcer la place de la personne de confiance sans réformer la nature de son statut juridique.

Il aurait surtout pour inconvénient de faire coexister deux statuts de la personne de confiance selon qu’elle est ou non mandataire de santé, avec des pouvoirs très différents dans un cas et dans l’autre.

Les conséquences juridiques d’un tel changement mériteraient certainement une analyse approfondie.

Compte tenu de ces réserves, la commission des affaires sociales a jugé utile de solliciter l’avis du Gouvernement.