Intervention de Philippe Mouiller

J’interviens à nouveau en faveur des personnes handicapées.

Nous souhaitons que le juge des tutelles ne puisse révoquer ou refuser la désignation par le majeur sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe selon lequel il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle. Ainsi, la loi reconnaît pleinement les droits civiques des personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit de celles-ci « à la reconnaissance de leur personnalité juridique » et précise que les personnes handicapées « jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ».

Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision spécialement motivée du juge des tutelles.

La commission des lois a, pour sa part, déposé un amendement n° 20, aux termes duquel il est proposé que le juge autorise la personne mise sous tutelle à désigner une personne de confiance. Nous estimons quant à nous que le juge ne doit pas pouvoir refuser une telle désignation, sauf par une décision motivée. Cette nuance me semble importante du point de vue des droits des personnes handicapées.