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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article 9, amendement 20
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
