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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article 10, amendement 41
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Antiste, Mmes Lepage et Perol-Dumont et M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
