Intervention de Dominique Gillot

Cet amendement tend à prévoir, dans le cas où la procédure engagée à la suite d’un désaccord n’aurait pas débouché sur un consensus, l’application d’une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

En effet, lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de sa volonté par un témoignage ou via une procédure de décision collective associant les proches du patient désireux d’y participer et les professionnels. Il me paraît important de nous assurer qu’une telle procédure sera bien mise en œuvre en pareil cas.