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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article additionnel après l'article 12
Gérard Dériot, corapporteur :Monsieur Barbier, cet amendement vise à préciser que la présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Néanmoins, je vous rappelle que les règles en vigueur sur l’autorité parentale s’appliquent et que, de ce fait, ce sont les parents qui décident pour leur enfant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
