Intervention de Annie David

Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles de l’amendement défendu par M. Lemoyne, du moins en ce qui concerne le développement des soins palliatifs.

En effet, il s’agit de rétablir partiellement une disposition supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir l’obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur le développement des soins palliatifs et sur l’application de la loi sur la fin de vie.

Cette disposition a été supprimée au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoyait déjà la remise d’un bilan de la politique de développement des soins palliatifs en annexe du projet de loi de finances, et que l’ONFV a déjà pour mission d’analyser l’application des lois sur la fin de vie.

Si nous partageons l’avis de la commission au regard du rôle de l’ONFV, il nous semble important de rétablir la demande de rapport concernant les soins palliatifs.

En effet, que le bilan sur la politique de soins palliatifs n’ait jamais été effectué par le Gouvernement ne justifie pas qu’il ne soit pas à nouveau demandé, bien au contraire.

En outre, demander un rapport dédié, plutôt qu’un bilan en annexe du projet de loi de finances, a du sens, d’autant que l’enjeu est de taille : le développement des soins palliatifs doit devenir une priorité du Gouvernement. Comme nous l’avons déjà souligné, seulement 20 % des personnes qui auraient dû en bénéficier ont eu accès à un accompagnement adapté en soins palliatifs. De plus, l’offre de lits palliatifs est très inégale sur le territoire et reste, pour l’essentiel, limitée à l’hôpital. Alors qu’une grande majorité de citoyens et citoyennes aimerait mourir chez eux, entourés de leurs proches, quelque 60 % des décès ont lieu à l’hôpital.

Pour l’ensemble de ces raisons, il semble primordial que la question du développement des soins palliatifs soit régulièrement mise à l’ordre du jour des discussions entre le Parlement et le Gouvernement.

La remise d’un rapport constitue à ce titre un moment annuel privilégié, à même de ranimer et de faire perdurer les débats, pour qu’enfin des mesures soient prises et des moyens alloués à la médecine palliative.

Cet amendement est complémentaire de celui que nous avons adopté il y a un instant et qui vise à demander une évaluation des soins palliatifs dans chacune des régions par les Agences régionales de santé, les ARS. En effet, ce rapport remis au Parlement par le Gouvernement s’appuierait, bien entendu, sur ces travaux des ARS. Il serait présenté chaque année en séance publique, ce qui permettrait de raviver le débat sur les soins palliatifs.