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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 18 juin 2015 à 9h30
Discrimination à raison de la précarité sociale — Article unique, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° À l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Après l'article L. 033-4, il est inséré un article L. 033-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 033 -5. – Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
... – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
... – Le IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'État.
L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2.
