Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 18 juin 2015 à 15h00
Étude d'impact en application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er A
Hugues Portelli, rapporteur :Je veux juste apporter une précision, madame la présidente.
L’amendement adopté par la commission et qui est à l’origine de l’article 1er A est fondé non pas sur l’article 45, mais sur l’article 39 de la Constitution, c'est-à-dire sur les conditions de dépôt des projets de loi. Il ne porte donc nullement atteinte à la Constitution.
