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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 18 juin 2015 à 15h00
Communications du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :- le a) du 3° du II de l’article L. 136 7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) (2015-483 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de ces communications.
