Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe de Ladoucette
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 juin 2015 à 14h05
Audition de M. Philippe de laDoucette président de la commission de régulation de l'énergie
Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie :
Oui : la loi, le juge administratif le peuvent. Les recours sont nombreux. L'encadrement juridique de la CRE est clair et elle dispose de pouvoirs moins grands que ses homologues européens.
