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Intervention de Nathalie Morin
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 10 juin 2015 à 14h35
Audition de Mme Nathalie Morin chef du service france domaine
Nathalie Morin, chef du service France Domaine :
En 2011, l'ACPR a fait répondre à la ministre par le gouverneur de la Banque de France qu'elle se considérait en dehors du champ.
