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Intervention de Nathalie Morin
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 10 juin 2015 à 14h35
Audition de Mme Nathalie Morin chef du service france domaine
Nathalie Morin, chef du service France Domaine :
Non, car le gouverneur nous a dit qu'un SPSI nous serait adressé ultérieurement. Mais rien n'est venu.
Les débats ont été assez longs avec le Défenseur des droits car il voulait soit intégrer Fontenoy de façon très anticipée, fin 2014, soit prendre seul une location afin de tenir compte de l'échéance première des baux. Le directeur de cabinet du Premier ministre a tranché : le Défenseur des droits rejoindra Fontenoy dès la fin 2016, dans les conditions initiales. Nous avons donc renégocié son bail.
