Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que notre pays est frappé par un chômage de masse et une stagnation de l’activité, le projet de loi qui est aujourd’hui soumis par le Gouvernement à la Haute Assemblée marque une rupture par rapport aux textes qui l’ont précédé.

Jusqu’à présent, les réformes reposaient sur un principe essentiel et une base incontestable : un accord des partenaires sociaux. L’échec de la négociation avec ceux-ci, au mois de janvier dernier, a souligné les limites du modèle français du dialogue social et contraint le ministre du travail à proposer des mesures que je qualifierai de « limitées ».

Pourtant, un dialogue social apaisé et efficace constitue, pour les entreprises, un facteur de compétitivité et, pour les salariés, une source de bien-être au travail. Il faut le reconnaître aujourd’hui, la France n’arrive pas à établir un niveau de dialogue social constructif tel qu’il existe dans de nombreux pays voisins. Il est peut-être temps de faire évoluer le modèle, apparemment à bout de souffle, qu’a tenté de faire fonctionner Gérard Larcher.

Pourtant, le présent texte est loin de cet objectif : les six volets de ce projet de loi ne sont pas vraiment marqués du sceau de la cohérence et de la concertation, et les apports de l’Assemblée nationale ont parachevé ce patchwork.

Comment qualifier le contexte législatif dans lequel le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi arrive au Sénat ? « Confus » me paraît être un terme un peu faible !

Alors que nous débattons en ce moment en séance publique, la commission spéciale se réunit pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi Macron, qui contient non seulement de très nombreuses dispositions relatives au droit du travail, mais aussi d’autres, et pas des moindres.

Dans un mois, la commission des affaires sociales examinera, elle, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, alors que des dispositions relatives à la santé au travail ont été introduites au dernier moment, et avec l’accord du Gouvernement, à l’Assemblée nationale et que nous n’avons pu, pris au dépourvu et par le temps, procéder à des auditions.

Cet enchevêtrement de dispositions éparpillées dans plusieurs textes, ajoutées sans prévenir, nuit à la lisibilité et renforce l’impression que le Gouvernement n’a pas vraiment de cap et navigue à vue, au gré des ministres, en matière de droit du travail.

Après ces considérations générales, j’aimerais revenir sur les travaux de la commission des affaires sociales, qui a adopté soixante-six amendements afin de tenter de faire de ce projet de loi un véritable texte de simplification et de dissiper les craintes qu’il a suscitées et que j’ai entendues au gré de très nombreuses auditions.

En examinant l’article 1er, qui prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, nous avons cherché à trouver un point d’équilibre acceptable par tous dans la lignée de la position qui est celle du Sénat depuis l’examen de la loi du 15 octobre 2010 : construire un modèle de représentation des salariés des TPE qui ne soit pas conçu contre l’avis des acteurs concernés mais constitue l’aboutissement du dialogue social.

Tout de même, monsieur le ministre, un projet de loi, dont l’intitulé comporte les termes « dialogue social », débutant par une disposition qui a conduit à l’échec des négociations, c’est un peu provocateur !