Intervention de Catherine Procaccia

La commission des affaires sociales a décidé de confier non pas à la loi, mais à un accord interprofessionnel la constitution de ces commissions : il appartiendra aux partenaires sociaux, par accord national, ou à défaut régional, de les mettre en place. Elle a également rétabli le texte initial du Gouvernement en ôtant à celles-ci toute mission de médiation et en réaffirmant le principe selon lequel leurs membres ne peuvent accéder à l’entreprise, sauf autorisation expresse de l’employeur et moyennant un délai de prévenance de huit jours.

La commission s’est également employée à corriger des fragilités juridiques et à faire disparaître les facteurs de complexité pour les entreprises et les partenaires sociaux présents dans le texte, résultant en partie de l’initiative de nos collègues députés, dont je tiens à saluer, sur certains points, une ténacité... quasi obsessionnelle.

Ancienne salariée d’entreprise, je me bats depuis quarante ans pour l’égalité professionnelle, car je sais ce qu’il en est. Je suis heureuse de voir que cet objectif est enfin partagé ; mais de là à faire abstraction de toute considération juridique ou pratique, il y a un fossé.

De même, quant à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, nous avons souhaité en revenir à l’esprit et à la lettre de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Je pense que M. le ministre du travail nous en sera reconnaissant.

Les modifications apportées aux institutions représentatives du personnel, ou IRP, sont très largement acceptées, qu’il s’agisse de l’extension de la délégation unique du personnel, la DUP, ou de l’ouverture de la possibilité de regrouper, par accord, dans les grandes entreprises, les différentes IRP au sein d’une instance unique. Sur ces points, la commission a limité la présence des suppléants aux réunions. En outre, elle a renforcé l’encadrement du cumul et de la mutualisation des heures de délégation.

Un sujet omniprésent dans le débat public était toutefois absent du texte : celui des seuils. J’étais pourtant bien là, lorsque M. Macron a affirmé à mes collègues, et de manière systématique, que la place de ces seuils était bien dans ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.