Intervention de Catherine Procaccia

Pour chercher à réduire, en matière d’emploi, l’impact de ces seuils qu’une récente étude commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises a mis en lumière, la commission propose de mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de lissage sur trois ans des obligations qui s’imposent aux entreprises franchissant les seuils fatidiques de onze et de cinquante salariés.

La commission a également pris acte de la rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, tout en donnant la possibilité à ses membres titulaires de conclure un accord avec l’employeur pour les adapter aux spécificités de l’entreprise.

Nous avons en outre simplifié les règles de calcul encadrant la création et la suppression du comité d’entreprise. Ainsi, nous assurons la mise en œuvre, avec diligence, de l’une des mesures du programme en faveur des TPE et des PME annoncé par le Premier ministre le 9 juin dernier.

J’en viens au volet consacré à la santé au travail et à la pénibilité, que l’Assemblée nationale a ajouté au présent texte.

Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures de simplification et de sécurisation juridique du compte personnel de prévention de la pénibilité : l’actuelle majorité sénatoriale n’a cessé de dénoncer les aberrations du dispositif initial.

Mais toutes les craintes ne sont pas dissipées, tant s’en faut. Il faut éviter de recréer à terme des régimes spéciaux, lesquels entraîneraient une dérive des dépenses que chacun sait insoutenable. Aussi, l’homologation par l’administration des référentiels élaborés par les branches ne devra pas porter préjudice à la soutenabilité financière du fonds chargé de gérer les droits liés aux comptes pénibilité.