Intervention de Catherine Procaccia

Les dispositions relatives à la médecine du travail ont laissé la commission circonspecte. À nos yeux, ces mesures sont parcellaires et inabouties : quel projet de réforme le Gouvernement porte-t-il ?

Monsieur le ministre, vos explications sont attendues sur ce sujet, qui intéresse un grand nombre de nos concitoyens, alors que le troisième plan Santé au travail devrait bientôt voir le jour.

Je regrette la méthode employée, et je déplore que les rapports censés éclairer la réflexion du Gouvernement, et surtout des parlementaires, aient été remis tardivement. De ce fait, ces dispositions n’ont pas pu être examinées sereinement.

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty, la commission a supprimé l’article 19 bis, qui visait à faire adapter par décret les conditions dans lesquelles les pathologies psychiques pouvaient être classées maladies professionnelles par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP. Selon la commission, ce sujet doit être débattu dans le cadre du projet de loi de santé, sur lequel elle se penchera prochainement.

J’en viens à l’article 20, sur les intermittents du spectacle. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, abordera ce sujet beaucoup plus en détail.

À l’origine, cet article prévoyait un dispositif permettant aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle, de négocier eux-mêmes les règles des annexes VIII et X, relatives à l’indemnisation du chômage des intermittents.

Or ce dispositif a été critiqué de toutes parts – j’insiste sur ce point. Il était entaché de nombreuses incertitudes juridiques, qui auraient pu, le cas échéant, fragiliser l’édifice de l’indemnisation chômage. De plus, ce système posait une question de principe, car il dépossédait les partenaires sociaux chargés de négocier la convention d’assurance chômage d’une part de leurs prérogatives et risquait de créer un précédent fâcheux.

La commission a donc remplacé ce dispositif par un mécanisme de concertation renforcée, afin que les partenaires sociaux concernés communiquent leurs propositions avant l’ouverture, et avant la conclusion, de la négociation sur l’assurance chômage.

Par ailleurs, nous avons souhaité que le ministère du travail prenne ses responsabilités et fixe par voie réglementaire la liste des partenaires sociaux qui seront consultés, afin d’éviter toute polémique au sujet de leur légitimité.