Intervention de Catherine Procaccia

Au surplus, en accord avec Alain Dufaut, nous avons conféré au comité d’expertise une nouvelle mission, à savoir le suivi statistique de la mise en œuvre des annexes VIII et X.

Le Gouvernement a cherché à sauver les festivals de l’été 2015. Pour notre part, nous avons tenté de rendre ce mécanisme durable et pérenne.

Le titre IV du présent texte crée, à compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité, en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, la PPE. Mme la ministre vient d’en parler.

Si chacun peut souscrire, dans le principe, à cette réforme, les modalités de cette dernière doivent être étudiées avec précaution.

Le Gouvernement insiste sur le caractère novateur de cette prestation, censée dépasser les limites des dispositifs qu’elle remplace. C’est en partie vrai : la prime sera ouverte dès l’âge de dix-huit ans. Elle reposera sur une base ressources légèrement simplifiée et les sommes allouées chaque trimestre le seront définitivement.

Pour autant, cette prestation n’est qu’une version simplifiée et plus individualisée du RSA activité. Au reste, atteindre un taux de recours de 50 % l’an prochain suppose d’engager des efforts substantiels pour communiquer auprès des bénéficiaires potentiels et simplifier leurs démarches.

Cette volonté et la réalité de cette simplification me laissent, personnellement, dubitative. Je souhaite que ce débat nous apporte des réponses claires quant au contenu de la base ressources, notamment les pensions alimentaires, quant aux obligations déclaratives qui pèseront sur les demandeurs et à la manière dont l’administration fiscale et les caisses d’allocations familiales, les CAF, travailleront ensemble à la mise en œuvre de la réforme.

La commission s’est contentée de réécrire les modalités de calcul de la prime, afin de les rendre plus précises, je dirais même plus compréhensibles. Grâce à un amendement présenté par Albéric de Montgolfier, elle s’est également assurée d’un suivi plus fin de l’évolution du coût de la prime d’activité.

L’Assemblée nationale avait étendu le bénéfice de la prime aux étudiants et aux apprentis, à partir d’un certain niveau de rémunération. Nous ne sommes pas revenus sur ce point et n’avons pas non plus restreint aux seuls apprentis le bénéfice de la prime d’activité, comme le proposait la commission des finances.

Pour ma part, j’espère que la prime d’activité pourra être un outil de soutien au pouvoir d’achat de ces jeunes, mais je crains qu’elle ne les incite à travailler plus, au détriment de leurs études. Je redoute également un effet d’aubaine pour les étudiants qui ont fait le choix pédagogique d’une année en alternance. C’est le cas des masters 1 et 2, à la fois étudiants et apprentis qui ne sont pas réellement dans une situation de précarité. Tel est le sens d’un amendement que je défendrai en séance publique s’il est adopté par la commission.

Afin de ne pas prolonger excessivement mon propos, j’indique simplement que j’interviendrai, au fil de la discussion des articles, sur toutes les dispositions diverses, un peu hétéroclites, figurant dans le présent texte. Si j’étais animée d’un mauvais esprit, ce qui n’est pas le cas, je qualifierais même certaines de ces mesures de « cavaliers »... §D’autresrelèvent d’un simple affichage politique, comme le compte personnel d’activité.

En revanche, monsieur le ministre, certains des amendements que vous venez de déposer au Sénat sont d’une portée plus adaptée à ce texte. Ils ont pour objet le contrat de travail. Nous en débattrons, je l’espère, sereinement.

Ma conclusion ne devrait pas vous surprendre : ce projet de loi n’est pas la réforme structurelle tant attendue, c’est un texte de simplification qui comporte quelques mesures bienvenues pour surmonter le caractère formel des règles actuelles. Il ne comble pas la principale insuffisance du modèle français : la faible représentativité des partenaires sociaux.

Il faut espérer que la commission Combrexelle aboutira à clarifier et à simplifier durablement les relations de travail et les relations entre partenaires sociaux.

Mes chers collègues, la commission des affaires sociales n’a pas apposé de prisme idéologique sur ce projet de loi.