Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a certes une portée limitée au regard de l’ensemble du domaine qu’il pourrait couvrir ; il contient néanmoins quelques dispositions importantes.

Le texte initial du Gouvernement, monsieur le ministre, aurait pu constituer une base sérieuse de discussion ; il a malheureusement été rigidifié et complexifié lors de son examen à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a introduit un certain nombre d’améliorations et d’assouplissements.

Il me paraît indispensable, pour l’examen de ce texte, de conserver comme fil conducteur le souci de simplification et de flexibilité nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME et des TPE.

La responsabilisation des partenaires sociaux passe aussi par l’acceptation d’objectifs de simplicité et de performance.

Parmi les grands sujets abordés, la simplification du dialogue social, la création d’un compte personnel d’activité, le renforcement de la médecine du travail, la simplification du compte pénibilité et la création d’une prime d’activité peuvent permettre, sans doute, de progresser vers des dispositifs largement consensuels dans les domaines de l’amélioration du fonctionnement des entreprises et de la prise en compte des intérêts des salariés.

Ainsi, la création de la prime d’activité, qui vise à fusionner deux aides existantes, le RSA et la prime pour l’emploi, nous semble une orientation intéressante ; il faudra toutefois surmonter quelques difficultés de mise en œuvre, comme la référence aux revenus réels et la bonne coordination des intervenants, mais aussi assurer la stabilisation de l’enveloppe financière, fixée à 4, 1 milliards d’euros.

Les simplifications apportées au compte pénibilité et aux instances de représentation du personnel des établissements de plus de cinquante salariés répondent, quant à elles, à l’allégement des contraintes et à la modernisation que nous avions fortement encouragés.

Les modifications envisagées quant à la gestion du « 1 % logement » me laissent plus sceptique. En effet, même si une gestion centralisée, sous prétexte de mutualisation et d’un meilleur contrôle, semble avoir l’aval des partenaires sociaux, ce dispositif ne suscitera pas nécessairement plus d’efficacité et de réactivité au regard des besoins des territoires. L’expérience passée de la Foncière logement, lancée il y a une quinzaine d’années, n’est pas un modèle probant en termes de production adaptée de logements sociaux.

Le sujet qui génère parmi nos collègues le plus d’inquiétude, voire d’opposition, est la création, prévue à l’article 1er, de commissions régionales interprofessionnelles, ou CPRI, pour les entreprises de moins de onze salariés.

Elles ne détenaient dans le texte gouvernemental qu’un vague rôle d’information et de proposition ; cependant, l’Assemblée nationale a élargi leurs prérogatives, leur a offert un rôle de médiation, voire de négociation, et a donné à leurs membres la possibilité d’intervenir dans les entreprises.

La commission des affaires sociales du Sénat est partiellement revenue au texte initial et a soumis la possibilité de création de ces instances à des accords de branche nationaux. Sur ce modèle, il existe d’ailleurs déjà des commissions interprofessionnelles régionales dans les secteurs de l’artisanat et de l’agriculture.