Intervention de Jean-Marc Gabouty

Fût-elle issue d’une bonne intention, l’institution de ces commissions perpétue un mal bien français, présent dans presque chaque projet de loi : la création constante de nouvelles structures administratives – haute autorité, haut comité, commission ceci ou cela – dénuées de tout rôle opérationnel, ce qui en fait de vrais comités Théodule !

Les missions que l’on voudrait donner à ces commissions régionales doivent plutôt être directement assurées par les branches professionnelles. Celles-ci ont en effet la possibilité de créer des instances régionales de ce type pour tout ce qui concerne les négociations collectives, l’organisation du travail ou la formation continue.

Les autres fonctions à caractère promotionnel de ces nouvelles commissions, notamment la mise en valeur des métiers, peuvent aussi relever des compagnies consulaires.

Ainsi, beaucoup de dirigeants et de salariés de ces établissements de moins de onze salariés jugent ces CPRI inutiles, voire déconnectées des réalités du travail au quotidien. Il s’agit en quelque sorte d’un dialogue social fictif. On peut assez raisonnablement estimer que, dans des entreprises de cette taille, le dialogue social doit s’instaurer directement entre le chef d’entreprise et les salariés : dans la grande majorité des cas, ils se côtoient et ont des échanges quotidiens.

Enfin, quel paradoxe que d’assurer – c’est en théorie l’objectif de ce dispositif -, une meilleure représentation du personnel pour les TPE de moins de onze salariés que pour celles de onze à vingt-cinq salariés, dont un quart seulement ont des délégués du personnel !

C’est la raison pour laquelle certains membres de notre groupe et de la majorité sénatoriale ont déposé un amendement de suppression de l’article 1er.

On pourrait aussi s’interroger sur certaines mesures – vous n’en êtes pas responsable, monsieur le ministre – telles que la possibilité pour un salarié de refuser de faire valoir ses droits à la retraite jusqu’à l’âge de soixante-dix ans, alors qu’il dispose déjà de tous ses droits pour percevoir une retraite à taux plein. Encore une fois, quel paradoxe au vu de la situation actuelle de l’emploi et, surtout, vis-à-vis des nouvelles générations !

À l’heure où l’on attend encore des résultats tangibles du choc de compétitivité, même si nous avons quelques espoirs en la matière, il est important, monsieur le ministre, d’envoyer des signes encourageants aux acteurs économiques, en particulier à ceux qui travaillent dans les PME et les TPE, et de leur apporter certaines garanties de simplicité et de stabilité qu’il est peut-être encore possible de renforcer dans ce texte.