Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi prévoyant une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui, dans ce type d’entreprise, se fait en direct entre le dirigeant et les salariés.

Un certain nombre de sujets qui sont évoqués relèvent de conventions collectives ou d’accords de branche, et non pas de commissions locales dont les pouvoirs et les prérogatives restent flous et sont parfois contestés. Les problèmes d’organisation du travail, de formation professionnelle, d’apprentissage, de grille salariale et de promotion des métiers, d’autres que ces commissions peuvent s’en charger. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles structures.

Il est à noter que les trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés, qui sont soumises à la règle générale de représentation du personnel, n’ont pas de délégué du personnel, ce qui est peut-être regrettable. Avec le nouveau dispositif, on aboutirait à une situation tout à fait paradoxale, puisque ces TPE auraient une meilleure représentation patronale et syndicale que les entreprises de taille supérieure. Ces commissions n’ont en effet aucun rôle opérationnel et ne répondent ni à une demande des salariés ni à une demande des employeurs.

Notre société vit aujourd’hui une crise de représentation socioprofessionnelle ; elle connaît également une crise de représentation politique. Dans un cas comme dans l’autre, il faut en être conscient, et ce n’est pas en élargissant le champ de la représentation que l’on en renforce la reconnaissance.

Au cours des échanges que j’ai eus ce week-end avec des salariés, des artisans, y compris avec des responsables syndicaux, je n’ai entendu aucun écho en faveur de cette proposition, qui suscite au mieux l’indifférence.

Ces commissions ne sont certes pas négatives ou nocives ; elles sont simplement inutiles. C’est la raison pour laquelle, afin de ne pas multiplier les structures comme nous le faisons chaque fois, en tout domaine, dans de nombreuses lois, nous vous proposons de supprimer l’article 1er du projet de loi.