Intervention de Catherine Procaccia

Je suis défavorable à ces amendements identiques, qui sont en contradiction avec les dispositions votées par la commission des affaires sociales. Nous avons entendu les inquiétudes des très petites entreprises, la crainte que suscitent chez elles ces commissions paritaires – qui comprendraient notamment dix représentants des salariés, ce qui est peu, pourtant – qu’il est envisagé d’instituer dans chaque région, même si, par ailleurs, l’Union professionnelle artisanale nous a dit que le dispositif marchait bien ! Or la structure de l’UPA et celle de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, ne sont pas très différentes…

Supprimer cet article, ce serait en revenir au texte qui a été voté à l’Assemblée nationale, à la médiation et à l’accès aux locaux des entreprises, des dispositions dont ne veulent vraiment pas les entreprises.

Le modèle fonctionne bien dans l’artisanat et dans l’agriculture, deux secteurs qui ont mis en place ce type de commission, comme s’apprêtent à le faire aussi les professions libérales. C’est la raison pour laquelle la commission avait souhaité laisser un peu de temps au temps, en retirant ces dispositions du texte de loi.

Je l’ai dit en commission, il n’y a pas de raison de faire un sort particulier aux très petites entreprises, qui seraient les seules auxquelles ces obligations seraient imposées, contrairement à l’artisanat et à l’agriculture. La position de la commission est de laisser les partenaires sociaux tenter d’aboutir à un accord national ou, éventuellement, régional. Ainsi, et je prends ces exemples au hasard, on peut imaginer que la commission de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur fonctionnerait différemment de celle de la Bretagne, celle de la région Nord-Pas-de-Calais différemment de celle de la région Aquitaine.

En faisant le choix de laisser une grande liberté, la commission a adopté une position intermédiaire entre ceux qui étaient favorables à des commissions disposant d’un pouvoir de médiation et de la possibilité de s’immiscer dans la vie de l’entreprise – l'Assemblée nationale a d’ailleurs encore « alourdi » leurs missions » – et les petites entreprises, dont je comprends l’inquiétude, qui refusaient une telle évolution.

Je veux aussi préciser que, au cours des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats nous ont fait savoir qu’il serait difficile de faire fonctionner ces commissions. En effet, les représentants des salariés, qui viennent de toutes petites entreprises, ne sont pas forcément disponibles. Par ailleurs, et surtout, le salarié d’une entreprise de maçonnerie, par exemple, ne sera pas forcément compétent pour faire de la médiation dans des boucheries ou des entreprises textiles. Ils auraient préféré que la désignation ne se fasse pas au niveau régional.