Intervention de François Rebsamen

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je partage en partie les propos de Mme la rapporteur. Ce qui est proposé constitue une régression : incontestablement, l’institution de commissions dans les très petites entreprises représente une avancée pour tous. Elles permettent de répondre à une exigence formulée dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des relations de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Aujourd’hui, 4, 6 millions de salariés n’ont pas de représentation parce qu’ils sont employés dans des entreprises de moins de onze salariés. Vous en conviendrez, faire vivre la démocratie, qu’elle soit politique ou sociale, c'est aussi répondre à ce type de problèmes ! C'est ce que permettent les commissions régionales. Elles représentent une conquête sociale dont nous pourrions tous nous prévaloir.

Le Gouvernement n’a pas inventé le système de toutes pièces. Je le redis, cela figurait dans les propositions présentées par le patronat lors de la discussion avec les organisations syndicales. Vous avez beau faire comme si tout cela n’avait pas existé, mais c'est pourtant la réalité ! Il s’agit d’un retour d’expériences qui avaient été mises en place et que les partenaires sociaux avaient plébiscitées.

Je reprendrai l’exemple de l’artisanat, qui a déjà été cité. L’artisanat, c'est 1 million de très petites entreprises, et c'est la première entreprise de France. Dans ce secteur, le dispositif marche très bien, comme l’a dit Mme la rapporteur. En PACA, la médiation a même été expérimentée, plutôt avec succès. Je ne vois pas pourquoi on n’étendrait pas cette mesure, alors que nous avons la possibilité de le faire.

Je tiens à préciser qu’il n’y aura pas d’ingérence dans les entreprises. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne vous faites pas l’écho de ces inquiétudes ! Je tiens à le dire ici clairement : les membres des commissions n’auront accès à l’entreprise qu’avec l’autorisation expresse de l’employeur. À cet égard, je veux saluer le travail qui a été fait en commission : comme je l’ai indiqué à Mme la rapporteur, la formulation proposée traduit un souci d’équilibre et me semble donc très intéressante. C’est pourquoi nous pourrions travailler ensemble sur cette base.

Quant aux commissions qui existent déjà et qui ont été créées par un accord de branche, elles ne disparaissent pas ! Là où il y a des accords, ils sont maintenus.

On a donc, d’un côté, deux secteurs qui appliquent déjà le dispositif, l’artisanat et l’agriculture, et, de l’autre, les commissions déjà créées par un accord de branche. Le texte permet simplement de couvrir les 4, 6 millions de salariés qui ne le sont pas encore.

Ces commissions seront également au service des employeurs – on le constate dans le domaine de l’artisanat ; c'est en tout cas ce que nous dit l’UPA – et non pas contre eux. Voilà ce dont j’aimerais vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous ne pensons pas tous ici que les employeurs ne veulent pas de ces commissions, qui ne seraient qu’une source de conflits.

Ces commissions peuvent aider les employeurs, notamment pour réfléchir à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou aux évolutions de la profession dans tel ou tel secteur. J’ai cité précédemment l’exemple du commerce, mais on pourrait en trouver d’autres. Nous tenions à créer un lieu où les employeurs et les salariés des très petites entreprises puissent échanger. Ensuite, prévoir la possibilité d’organiser une médiation n’est pas en soi gênant.

On ne peut pas faire une double critique, dire à la fois que ce texte n’apporte rien et qu’il remet tout en cause. J’entends, d’un côté, que ce n’est pas suffisant, que cela ne représente rien, que chaque salarié ne se verra défendu que pendant six secondes, ce qui est vraiment une critique excessive ; et, de l’autre, que l’on remet en cause l’ensemble de l’organisation, parce que, dans une petite entreprise, le patron peut toujours discuter directement avec ses salariés. Certes, mais je note que la grande majorité des conflits qui se terminent devant les prud’hommes concernent des petites entreprises.

Le Gouvernement veut s’en tenir à la ligne suivante, qu’il considère comme une position équilibrée : pas d’excès, ni d’un côté ni de l’autre. C'est la raison pour laquelle, je le répète, il est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.