Intervention de Dominique Watrin

Notre amendement a pour objet d’instaurer une représentation de l’intégralité des salariés.

De fait, l’universalité des droits à la représentation n’est pas assurée par l’article 1er, qui institue des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, puisque certains salariés demeureront non couverts par un mécanisme de représentation : ceux qui travaillent dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues d’institutions représentatives du personnel, soit du fait d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé les élections.

Le présent amendement vise à assurer la représentation de l’ensemble des salariés en étendant le dispositif prévu à l’article 1er aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel. Si vraiment le Gouvernement entend offrir une représentation à tous les salariés, il ne peut s’opposer à l’extension des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel !