Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Longuet, Vogel, Perrin, Raison, Médevielle, P. Leroy, Cardoux, Laménie, Mayet et Commeinhes, Mmes Deromedi, Debré et Garriaud-Maylam, MM. Gabouty, Pierre, Trillard et G. Bailly, Mme Gruny et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23 -111 -1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.

« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.

« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Elle représente les salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.