L'amendement n° 40 rectifié, déposé par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau et Bockel et Mme Morin-Desailly, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 188, 75 rectifié, 41 rectifié, 277 rectifié ter et 181 rectifié bis ?