Intervention de Catherine Procaccia

Comme vous venez de le souligner, madame Cohen, l’échelle des futures grandes régions limitera effectivement les capacités d’action des CPRI ; je l’avais d’ailleurs souligné tout à l’heure. Toutefois, eu égard aux missions qui leur sont confiées, à savoir du conseil juridique et de la réflexion sur les problématiques propres aux TPE, il n’est pas nécessaire que ces commissions soient présentes à un niveau géographique aussi bas. De surcroît, les inquiétudes des très petites entreprises sont grandes à ce sujet : créer ces commissions dans treize régions ou dans une centaine de départements, ce n’est pas la même chose ; il s’agit de deux échelles bien différentes !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.