Intervention de Pascale Gruny

La règle définie par l’expression « en respectant la parité » risque de rendre inatteignable l'objectif visé, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des petites entreprises au sein des commissions paritaires interprofessionnelles.

La mention « en veillant à favoriser » une telle parité semble plus appropriée, car plus souple en l’occurrence.

L’alinéa 17 est trop contraignant s’agissant de petites entreprises, qui ne trouveraient pas toujours aisément un nombre égal d’hommes et de femmes pour désigner les membres des commissions concernées. Il faut en tenir compte.

Le ministère des affaires sociales nous indique d’ailleurs ceci : « Les entreprises de moins de cinquante salariés n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Elles sont tenues de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »

Cet amendement tend donc à prendre en considération l’objectif de parité dans les petites entreprises, tout en lui conservant une certaine souplesse fondée sur la réalité du terrain.