Intervention de Anne Émery-Dumas

Cet amendement tend à rétablir, dans le présent texte, la possibilité d’une médiation par les membres des CPRI avant la saisine d’une juridiction.

Cette faculté a été inscrite dans ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Elle permettrait de limiter la judiciarisation des conflits, coûteuse, pour les employeurs comme pour les salariés, en temps, en argent et en énergie. Toute disposition allant dans ce sens peut être considérée comme positive.

J’ajoute que les CPRI seront, par définition, des instances paritaires. Une médiation pourra donc être utilement assurée, aussi bien par un membre employeur que par un membre salarié.

Au reste, des dispositions relevant du même objectif figurent aux paragraphes 2 et 3 de l’article 83, relatif à la justice prud'homale, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Issues du texte initial du Gouvernement, ces mesures ont été adoptées conformes par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat.