Intervention de Laurence Cohen

Dominique Watrin et moi-même avons déjà eu l’occasion de le souligner : à nos yeux, la création d’une instance de représentation des salariés des TPE est positive. Il était urgent qu’un dialogue structuré puisse se nouer au sein de ces très petites entreprises.

Contrairement aux idées diffusées par les représentants patronaux, il est très compliqué de s’adresser directement à son employeur au sein d’une petite structure. Le lien de subordination et la dépendance économique constituent parfois d’immenses obstacles au fait de défendre soi-même ses revendications, face à son employeur. J’en veux pour preuve les études chiffrées constatant que les rémunérations et les avantages sociaux des salariés sont, en règle générale, plus faibles au sein de ces entreprises.

Aussi, nous souhaitons renforcer les prérogatives des représentants des salariés au sein des TPE. Les missions des CPRI ont été étoffées par l’Assemblée nationale, notamment en matière de résolution de conflits. Toutefois, nous sommes loin du droit constitutionnel à la participation, tel qu’il est décrit à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. Il s’agit là du droit de participer à la détermination de ses conditions de travail et à la gestion de son entreprise.

Avec cet amendement, il s’agit de faire un pas supplémentaire vers la satisfaction de ce droit constitutionnel à la participation, en attribuant aux CPRI des missions proches de celles qu’assume le délégué du personnel. Il convient notamment de permettre au représentant des salariés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux droits sociaux ou à la santé, ou encore de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales. Tel est l’objet de cet amendement.