Intervention de Dominique Watrin

La création des CPRI pour les 4, 6 millions de salariés des TPE est un point positif. Cependant, les missions et prérogatives de ces commissions sont très restreintes ; nous l’avons peut-être souligné avec virulence, monsieur le ministre, mais c’est bien une réalité !

Ce constat est aggravé par le fait que les représentants des salariés des TPE qui siégeront au sein de ces commissions n’auront pas le droit d’entrer dans les entreprises, même en cas de médiation, sauf si l’employeur les y autorise.

Cette restriction d’accès, encore durcie par la commission des affaires sociales, ne permettra pas aux représentants des salariés d’exercer pleinement leurs responsabilités.

Je rappelle que ce droit d’entrée dans les entreprises existe déjà pour d’autres représentants du personnel extérieurs à l’entreprise, comme le conseiller du salarié susceptible de l’assister lors d’un entretien préalable au licenciement. Selon nous, il devrait en être de même pour les représentants des salariés des TPE.

Notre amendement vise à ouvrir les portes des entreprises aux représentants des salariés, afin que leur mission profite à l’ensemble des acteurs.